Terms and conditions

CGV

Les prestations confiées à la société EXNET PARIS en sa qualité d’Opérateur de Transport et de Logistique (OTL) sont, par principe, soumises aux dispositions du Code de Commerce, articles 132-2 et suivants, du Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et du Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, ainsi qu’aux Conventions Internationales ratifiées par la France qui régissent les transports confiés. Les présentes Conditions Générales de Vente & Transport de EXNET PARIS s’appliquent également de plein droit. Il est important que les donneurs d’ordre prennent bonne note des présentes Conditions Générales de Vente & Transport et, si nécessaire, souscrivent des assurances pour la protection de leurs intérêts. Les envois sont soumis aux tarifs locaux et aux conditions des agents indépendants locaux qui acceptent l’envoi.

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente & Transport ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations confiées à la société EXNET PARIS, en sa qualité d’opérateur de Transport et de Logistique.

Elles sont valables, également, pour d’autres prestations complémentaires (entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire, mandataire déclarant en douane, transitaire, transporteur), pour des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois, et pour la gestion des flux de marchandises emballées, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations. Toute prestation ainsi confiée à EXNET PARIS vaut acceptation sans réserve par le donneur d’ordre des présentes des Conditions Générales de Vente & Transport.

Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente & Transport. Et ce, sans préjudice de l’application des Contrats Types en cas de transport national par route, de la Convention de Genève dite CMR en cas de transport international par route, les CGV de la SNCF en cas de transport national par voie ferroviaire, de la Convention de Bern dite RU CIM en cas de transport international par voie ferroviaire, de la Convention de Varsovie ou de Montréal en cas de transport par voie aérienne, de la Convention de Bruxelles en cas de transport par voie maritime et de la Convention de Budapest, en cas de transport par voie fluviale et de tout amendement qui pourrait leur être apporté.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

L'ensemble des CGV disponible sur simple demande.